Afin de faciliter vos démarches nous mettons à votre disposition quelques documents utiles en cas d’achats/ventes de véhicules.
Les documents sont au format Adobe Acrobat Reader*
Vous achetez votre véhicule :
Déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion
Certificat d’immatriculation
Vous vendez votre véhicule :
Certificat de cession
Constat de vente
Certificat de situation
Certificat de non-gage
Après la vente :
L'acheteur du véhicule dispose de 15 jours pour faire transférer l'immatriculation à son nom et faire établir sa carte grise auprès de la Préfecture de Police de son département. Le vendeur doit informer la Préfecture de Police de son département dès la vente réalisée. La responsabilité du vendeur sera dégagée en cas d'infraction au code de la route ou en cas d'accident.
